Conditions Générales d'Utilisation et règlement de Footparistats
Article 1: Organisation
La société Footparistats, SARL au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro (attribution en cours), ayant son siège social 6 rue Buisson à Saint-Etienne. organise sur Internet un jeu gratuit de pronostics ayant pour objet le football. Le jeu est organisé pour une durée illimitée dans le temps.
Article 2: Accès
La participation à ce concours gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique, quelle que soit sa nationalité, et bénéficiant d'un accès à Internet et d'une adresse courriel valide à la date du 01/08/2011. L'accès au concours est ouvert aux mineurs. L'utilisation par tout mineur de cet accès implique de sa part qu'il ait déjà reçu le consentement de ses parents ou de la personne ayant l'autorité parentale.
Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse postale), définie par son adresse e-mail. La tentative d'une participation multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par Footparistats. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de participation multiple ou de tout autre manœuvre frauduleuse.
Chaque participant doit remplir le formulaire avec les champs obligatoires lors de son inscription sur le site HYPERLINK "http://www.foot-pari-stats.fr/"www.foot-pari-stats.fr.Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. De même que tout formulaire
Un seul compte ne peut être ouvert par personne : toute tentative d'ouverture de comptes multiples par une même personne (même nom et même adresse) entraînerait l'élimination définitive du participant pour l'ensemble de ses participation, sans contestation possible.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout moment la présentation de documents prouvant l'identité du participant.
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Article 3: Participation et fonctionnement
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu dans la partie “règles du jeu” sur le site internet www,foot-pari-stats.fr.
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires.
Pour concourir, chaque participant doit avoir validé son inscription, appelée " compte ".
Le concours Footparistats consiste à réaliser des pronostics sur les différents compétitions de football auxquelles participent les équipes française de football ainsi que les sélections nationales. Les pronostics sont gratuits et sans obligation d'achat. Les points comptabilisés permettent d'établir un classement général sur le site internet HYPERLINK "http://www.foot-pari-stats.fr/"www.foot-pari-stats.fr et ainsi désigner la position du participant par rapport aux autres utilisateurs du jeu.
On appelle score final d'un match, le score à la fin du temps réglementaire, c'est-à-dire le score à la fin des prolongations et avant les tirs au but dans le cas d'un match avec prolongations et tirs au but.
Dans le cas où un match ne peut avoir lieu ou si l'arbitre l'interrompt avant la fin du temps réglementaire, les pronostics sont annulés et chaque participant ne marque aucun point pour cette rencontre. Toutefois, si le score du match est validé par l'instance sportive habilitée et compétente, les pronostics sont validés et les points sont attribués.
Un participant ne peut pronostiquer sur un match qu'une seule fois.
Article 4 : Acceptation du règlement
La participation au concours implique l'acceptation entière et sans réserves du présent règlement.
La société Footparistats se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le présent jeu. La société organisatrice se réserve également le droit de mettre à terme en place un système de paiement ou de lots lors de développement futurs. Ceci ferait l'objet d'un changement de réglement et d'un dépôt auprès d'un huissier assermenté.
Article 5: Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo d'un gagnant et ce sans que le gagnant puisse exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer.
Article 6: Limites d'utilisation et correspondance
La société Footparistats tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Elle tranchera également souverainement envers tout utilisateur tenant des propos ou un pseudonymes jugés outranciers, racistes, discriminatoires, incitant à la violence, dégradants envers la communauté. De même, une photo d'avatar à caractère pornographique, dégradante ou violente entrainera une suppression du compte de l'utilisateur incriminé sans préavis.
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement ou l'esprit du concours. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait d'une ou plusieurs exclusions.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.
Article 7: Informatique et liberté
En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, art L.27, les renseignements qui auront été fournis dans le cadre de la participation au jeu peuvent figurer sur un fichier informatique. Les participants peuvent demander à ne pas y être inscrits et disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à la société Footparistats à l'adresse visée en préambule du présent règlement.
Numéro d'inscription CNIL :1540609
Article 8: Limites de responsabilités
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du concours ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au concours se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 9: Propriété intellectuelle et industrielle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le concours qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
Article 10 : Litige
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
